Top

Sites Internet, connaissez-vous vos obligations légales ?

Article d’Isabelle Delseny-Ernest* 

En tant que chef d’entreprise, votre site internet (son contenu et son fonctionnement) est juridiquement sous votre responsabilité. Comme toutes les autres composantes de votre société, pourquoi y échapperait-il ?

Certaines mentions légales sont donc obligatoires… et pourtant seulement 30% des sites internet sont conformes1, pourquoi ? Quelles sont vos obligations, en France et à l’international, à y faire figurer ?

 

Internet n’est pas une zone de non droit

Un site internet doit être en conformité avec la législation, les obligations légales, respecter la propriété intellectuelle et industrielle… tout comme vos produits et votre communication off line.

[Je ne suis pas juriste mais « nul n’est censé ignorer la loi » et je conseille mes clients sur leur mise aux normes, depuis 2002.]

Vos obligations consistent donc surtout à informer les internautes de votre conformité aux législations (récapitulées dans les liens utiles en bas de cet article), en B to B comme en B to C, ce n’est donc pas « encore une obligation » pour vous empêcher d’avancer dans votre rôle de chef d’entreprise.

Voyez le bon côté des choses : Information, Sécurité et Transparence = Confiance et la confiance des internautes, désormais e-consommateurs avertis, n’a pas de prix si cela peut vous faire gagner des parts de marché !

 

Les mentions légales obligatoires pour tous les sites professionnels

Tag Cloud Obligations lÇgales-IDE071114pdf

Vous devez mettre les informations suivantes dans le pied de page de votre site, dans la rubrique « Mentions légales », c’est là que les internautes avertis et les robots indexeurs les trouvent (pour info, Google les prend en compte dans son algorithme) :

  1. Indiquer qui sont la société et l’éditeur du site :
  • Dénomination ou raison sociale de l’entreprise
  • Adresse du siège social
  • Capital
  • RCS
  • SIRET
  • N° de TVA intracommunautaire valide
  • Editeur (responsable) du site : nom et qualité (directeur, PDG, Gérant pour les entreprises; rédacteur en chef pour les médias, …)
  1. Qui est l’hébergeur du site :
  • Nom, adresse et N° de téléphone de votre hébergeur
  1. Mettre le N° de déclaration à la CNIL :

Pour tout traitement de données personnelles depuis votre site internet (recueil d’adresses e-mails nom, prénom, … depuis un formulaire), vous devez vérifier s’il faut ou non déclarer ce fichier à la CNIL, selon ce que vous comptez en faire.

Il s’agit d’une démarche simple de déclaration de fichier que vous devez effectuer (cf liens utiles), la CNIL vous envoie sous quelques jours un récépissé de déclaration avec un N°d’agrément, à faire figurer à cet emplacement « Mentions légales/ Déclaration CNIL N°XXXX » avec les informations citées ci-dessus.
NOTA : les sites personnels et les blogs sont des cas à part (cf liens utiles)

Pour bénéficier d’un diagnostic express et d’une recommandation
personnalisée des obligations légales de votre site internet,
rendez-vous sur Contact

Les mentions légales obligatoires pour les sites de e-commerce

En plus des mentions légales ci-dessus, et là encore rien de nouveau ou de plus à faire, le e-marchand doit indiquer :

  1. Ses Conditions Générales de Vente dans une rubrique « CGV » :
    Ces CGV doivent être en conformité avec la loi LCEN et la loi Châtel (cf liens utiles) qui régissent la vente à distance traditionnelle et Internet. Elles précisent :
  • Objet du contrat
  • Identification du vendeur de bien ou du prestataire de service
  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service
  • Conditions contractuelles
  • Prix avec détails des frais et modalités de sécurité des paiements
  • Conditions d’acceptation de l’offre
  • Confirmation de la commande par le consommateur
  • Enregistrement de la commande
  • Modalités de paiements, de rétractation, de remboursement, de garantie, de reconduction des contrats, d’utilisation des données, règlement des litiges, …
  1. Les conditions d’application de la TVA sur vos produits et services

 NOTA 1 : Eviter les générateurs de mentions légales et de CGV qui produiraient un contenu dupliqué (Duplicate Content2) très mal vu par les moteurs de recherche pour votre référencement !

NOTA 2 : Consulter un juriste spécialisé est recommandé pour les particularités et les grands sites, bien sûr !


Les mentions légales obligatoires pour les sites médias ou associatifs

Les sites medias ou associatifs doivent indiquer dans une rubrique « Charte éditoriale » ou « Charte d’utilisation » les conditions d’utilisation de leur site, celles-ci dépendent du type et de la finalité de celui-ci.

2 exemples : Netpublic (http://www.netpublic.fr/page/net-public/charte-utilisation-netpublic/) et Mediapart (https://blogs.mediapart.fr/charte-de-participation)

 

Le cas des cookies et autres traceurs

Que dit la CNIL ? « La loi impose désormais aux responsables de sites et aux fournisseurs de solutions d’informer les internautes et de recueillir leur consentement avant l’insertion de cookies ou autres traceurs.».

Voici un tableau résumant vos obligations selon les recommandations de la CNIL :

Tableau cookies-CNIL-061114

L’information doit se faire par un bandeau ou une bannière de ce type, qui fleurissent actuellement partout, donnant accès à une page de paramétrage : (source CNIL)

Bandeau_CNIL_cookies

Vous n’êtes pas convaincu(e) ? La CNIL vous informe, en date du 7 octobre 2014 qu’elle « dispose d’un nouveau pouvoir de contrôles en ligne » qui comprend ceci :

CNIL-pouvoir-en-ligne_oct2014-

… vous êtes donc prévenus !

Et à l’international, quelles obligations pour mon site ?

Retour au début de cet article : en premier lieu la législation de chaque pays, comme pour tous vos produits et services !

Et pour connaitre la protection des données spécifiques pour chaque pays, reportez-vous à cette carte :

Carte interactive des autorités de protection (source CNIL)

Carte des autorites de protection monde_CNIL 2014

En conclusion, pas vraiment de surplus de contraintes pour les chefs d’entreprise habitués, juste des informations à indiquer sur votre site car vous en êtes LE responsable, stimulez vos prestataires !

…Et s’il vous faut une bonne raison marketing : misez sur la confiance de vos internautes comme facteur de différenciation !

Liens utiles :
1 30% des sites internet français affichent des mentions légales !
Vérifier un N° de TVA intracommunautaire
Déclarer votre fichier à la CNIL
– Les obligations du blogueur
La Loi LCEN sur Legifrance
La Loi Châtel sur Legifrance
2 Définition du Duplicate Content
– Sites web, cookies et autres traceurs, les recommandations de la CNIL 

*Isabelle DELSENY-ERNEST – Consultante et formatrice Marketing Digital – https://www.ide-conseil-webmarketing.fr– @IDEConseilweb 

, , , , , , , , , , , ,

2 Réponses à Sites Internet, connaissez-vous vos obligations légales ?

  1. Serge Duval 2 juin 2015 at 22:32 #

    C’est une chose que les entreprises ne prennent pas en considération de temps en temps. On a vu plusieurs fois que cela peut mener aux gens qui vous attaquent en justice. Évidemment, cela n’est pas bon pour votre entreprise. Comme mentionné, c’est d’habitude le chef de l’entreprise qui doit s’occuper de cette tâche (ou qu’il fait en sorte que quelqu’un d’autre le fasse). Merci bien pour l’article !

  2. Isabelle DELSENY-ERNEST 20 octobre 2016 at 12:09 #

    CQFD ! Un exemple à ne pas suivre : à la suite de plaintes de clients et après vérifications, la CNIL vient de faire paraître ses conclusions dans une mise en demeure publique de CDiscount pour « de graves manquements à ses obligations au regard du traitement des données personnelles » tant sur l’information, la collecte que la conservation de celles-ci, avec à la clé : une injonction de mise en conformité sous 3 mois et un important et proportionnel total d’amendes en cas de non respect de celle-ci.
    Vous pouvez lire ici le détail de cette mise en demeure : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/d2016-083_cdiscount_med_publique.pdf
    Que doit retenir de cet exemple un chef d’entreprise responsable ?
    D’après mon expérience de conseil en marketing digital, nombre d’entre vous « ne savent pas », « font confiance » à leur « agence web », à un « webmaster/développeur/web designer/stagiaire », … sauf que bien souvent, par manque de formation, de connaissances, de veille ou simplement « parce que ce n’est pas leur métier » eux non plus ne le savent pas et ne peuvent donc pas vous interpeller sur ces questions.
    Ce qui, par contre, est le rôle d’un(e) expert(e)-conseil en marketing digital, à charge pour elle/lui de vous orienter, suivant votre activité et votre problématique (juridique ou autre), vers le bon prestataire pour obtenir la réponse adaptée à votre besoin, s’il ne la connait pas.
    Je me suis laissé dire, par un entrepreneur de terrain avisé, qu’un chef d’entreprise, pour être bien conseillé, devait être bien entouré 😉 Salut Patrick !

Laisser un commentaire