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Dictionnaire des business angels™ : P comme Pacte d’actionnaires

Dictionnaire des business angels™,  le retour avec la lettre P comme Pacte d’actionnaires, ce document clé dans la relation startups-business angels. Pour en parler, Business Angel France a fait appel à Simon Azan*, avocat spécialiste du sujet et co-auteur de Levée de fonds, dont je vous parlerai prochainement. 

Lever des fonds peut être une opération vitale pour une start-up. Si séduire un investisseur constitue une première étape, importante, ne criez pas victoire trop vite. En effet, le passage des fiançailles au mariage – à durée déterminée – nécessitera, avant toute chose, de se mettre d’accord sur les modalités du partenariat au travers du pacte d’actionnaires. Ce sera alors l’occasion de vous délecter du jargon et des nombreux anglicismes usités dans le milieu (valo premoney, tag along, drag along, ratchet, etc.) ; sans parler des pratiques de place.

Consacrez le temps nécessaire à bien négocier votre pacte d’actionnaires, quitte à déléguer ponctuellement la gestion opérationnelle de votre société pendant ce temps là. Vous ne le regretterez pas. Votre vie à deux sera ainsi balisée, pour le meilleur et pour le pire. Un pacte d’actionnaires bien négocié vous permettra d’aborder sereinement l’avenir !

Le pacte d’actionnaires permet d’inscrire le partenariat avec l’investisseur financier dans un cadre sécurisé

Des toutes premières réflexions (dois-je lever des fonds ? combien ? auprès de qui ?…) jusqu’à l’échange des consentements qui intervient le jour du fameux « closing », fondateurs et investisseurs (friends & family, business angels ou fonds d’investissement) ont en principe appris à se connaître. Il n’en demeure pas moins qu’il est nécessaire de prévoir le mode de fonctionnement du partenariat.

La pertinence du pacte d’actionnaires est d’autant plus forte que les intérêts des différentes parties ne convergent pas naturellement, en particulier sur le sacro-saint thème de la liquidité. En effet :

a)      les fondateurs recherchent le plus souvent la création de valeur et la croissance de leur société sur le long terme ;

b)      les friends & family, qui ont aidé à l’amorçage de la société, peuvent vouloir récupérer tout ou partie de leur mise pour financer des projets personnels et demanderont à sortir au bout de quelques années, notamment en profitant de l’entrée d’un nouvel investisseur ;

c)      quant aux investisseurs financiers, ils recherchent le plus souvent un horizon de liquidité de 4 à 7 ans.

Inutile de souligner la pertinence d’un pacte d’actionnaires lorsqu’industriels et investisseurs financiers, qui ont des philosophies d’investissement bien distinctes, doivent cohabiter au sein de votre société.

C’est la finalité même du pacte d’actionnaires que d’inscrire alors le partenariat dans un cadre sécurisé.

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Le pacte d’actionnaires : un contrat vertueux pour les fondateurs avant même l’entrée d’un investisseur financier  

La pratique montre que les fondateurs d’une société ne pensent pas toujours aux vertus de ce document à la constitution de la société. Plusieurs raisons à cela :

–       la méconnaissance de l’objet de ce document ;

–       le fait que d’autres ont réussi sans pacte d’actionnaires à la création de leur société et qu’il est plus important de consacrer son temps et son énergie à faire fructifier son projet ;

–       la crainte parfois de faire passer un mauvais message en interne.

Pourtant, même si certaines success stories se sont bâties sans pacte d’actionnaires à l’origine, le pacte d’actionnaires entre fondateurs protège indéniablement le projet et assure sa pérennité en faisant converger de manière plus forte les intérêts des fondateurs.

En effet de nombreuses situations pourraient remettre en cause les fondations du projet si elles ne sont pas anticipées au début de l’aventure : comment gérer un fondateur qui ne s’implique plus ou insuffisamment dans le projet ? Peut-on l’exproprier de la société et lui racheter ses actions et à quel prix ? Que se passe-t-il si l’un des fondateurs cède tout ou partie de ses actions à un tiers ? Comment gérer un fondateur qui viendrait à concurrencer la société ? Comment régler les mésententes au sein d’une société détenue à 50-50 par deux fondateurs ? La liste n’est pas exhaustive.

Certes, les fondateurs pourraient intégrer dans les statuts de la société la grande majorité des thématiques susmentionnées. C’est accepter alors que les règles de l’association les plus intimes soient connues du public (comme vous le savez, chacun peut demander une copie des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce) et qu’elles puissent être modifiées, non pas à l’unanimité, mais à une majorité des actionnaires.

Enfin, conclure un pacte d’actionnaires avant l’entrée d’un investisseur financier permet aux fondateurs de délivrer un message : voilà les règles qui nous conviennent aujourd’hui. L’adhésion à ces règles par l’investisseur financier relève ensuite du rapport de force et de votre capacité à le convaincre.

 Quels sont les thèmes abordés dans le pacte d’actionnaires ?

Les porteurs de projet doivent garder à l’esprit qu’aucun sujet n’est tabou et qu’il vaut mieux faire valoir et défendre chèrement ses arguments avant que le partenariat ne soit scellé au risque de le fragiliser par la suite en revenant sur certains points ou en exprimant de nouvelles demandes. Ces discussions sur le pacte d’actionnaires doivent intervenir au stade de la lettre d’intention qui pose les fondations de la relation future avec l’investisseur financier. Il sera extrêmement difficile de revenir en arrière une fois la lettre d’intention signée.

Difficile de passer en revue toutes les dispositions du pacte. Concentrons-nous sur certaines demandes classiques formulées par les investisseurs financiers :

–       gouvernance : présence au board en qualité d’administrateur ou bien présence dans un organe de contrôle (conseil de surveillance) qui devra donner son autorisation sur un certain nombre de décisions importantes (embauche d’un salarié dont le montant annuel de salaire est supérieur à tel montant, acquisition ou cession d’actifs, augmentations de capital, octroi de sûretés, etc.) ;

–       inaliénabilité des titres des fondateurs : ayant misé sur les fondateurs, les investisseurs financiers exigeront de ces derniers qu’ils ne cèdent pas leurs actions pendant un certain délai après l’investissement (de l’ordre de 2 à 5 ans),

–       droit de préemption : en cas de cession d’actions par un associé à un tiers, faculté pour les autres associés d’acquérir les actions objet du transfert par priorité à l’acquéreur pressenti,

–       droit de sortie conjointe proportionnel ou total (le fameux tag along) : en cas de cession d’actions par un associé à un tiers, faculté pour les autres associés de céder au tiers pressenti la même proportion ou la totalité de leurs titres (notamment en cas de changement de contrôle, d’entrée d’un industriel au capital ou de cession par les fondateurs de toutes leurs actions),

–       obligation de cession conjointe (le fameux drag along) : en cas d’offre formulée par un tiers ou un associé portant sur 100% des actions de la société et acceptée par des actionnaires majoritaires (représentant généralement au moins 80% du capital), les autres associés seront obligés de céder leur titres à l’acquéreur pressenti,

–       mise en vente de la société : entre la 4ème  et la 7ème année de l’investissement,

–       droit d’audit : rarement mis en œuvre, mais permettant aux investisseurs financiers d’auditer la société s’ils venaient à avoir des doutes sur la gestion de la société,

–       reporting financier et opérationnel : le contenu, le format et le calendrier doivent être compatibles avec le fonctionnement opérationnel de la société,

–       liquidation préférentielle : âme sensible, s’abstenir ! Cette demande des investisseurs financiers peut surprendre même si elle est assez fréquente. En cas de vente de votre société, certains investisseurs financiers ne souhaiteront pas que le prix de cession soit réparti au prorata du capital. En d’autres termes, si vous détenez 50% du capital, vous n’obtiendrez peut être pas 50% du prix de cession. En schématisant, le produit de cession reviendra d’abord aux investisseurs financiers à hauteur de ce qu’ils auront investi, puis, le solde, s’il en existe un, sera réparti entre tous les actionnaires. Vous pourriez ne pas recevoir grand-chose…

–       Engagement de non-concurrence des fondateurs : pendant et après l’investissement (12, 18, 24…mois),

–       Good-bad leaver : encore un anglicisme ! Si les fondateurs ne respectent pas le pacte social et se trouvent dans un cas de départ (le fameux « leaver », qui peut être bon – « good » – par exemple, en cas d’invalidité ou de longue maladie, ou mauvais – « bad » – par exemple en cas de démission, révocation pour faute, violation de la clause de non-concurrence), l’investisseur financier pourrait leur racheter leurs titres, parfois à un prix au rabais (valeur nominale ou valeur de marché fortement décotée).

Toutes ces demandes ne sont pas intuitives et sont très techniques. Elles sont bien entendu négociables et doivent s’apprécier au regard de l’économie générale de l’opération (valorisation, processus concurrentiel ou non, demande d’une garantie de passif de l’investisseur financier, demande d’un mécanisme de ratchet, contours du good-bad leaver, rapport de force, etc.).

Merci Simon. Et sache que les colonnes de Business Angel France te sont ouvertes pour y exercer les talents de blogueur que je perçois chez toi !

*A propos de Simon Azan

Avocat d’affaires depuis plus de 10 ans, il intervient dans le domaine du Private Equity (capital-risque, capital-développement et LBO) et de la cession d’entreprises. Simon a développé un savoir-faire dans le domaine de la levée de fonds tant du côté des chefs d’entreprise et des managers que du côté des investisseurs financiers (business angels et fonds d’investissement). Maître Azan accompagne également au quotidien start-ups, PME et investisseurs dans la gestion de leur partenariat et dans la mise en oeuvre opérationnelle du développement de l’entreprise.

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4 Réponses à Dictionnaire des business angels™ : P comme Pacte d’actionnaires

  1. André Dray 13 juillet 2012 at 10:24 #

    Très intéressant comme information.
    Nous n’en sommes pas encore à ce stade, mais nous négocions actuellement avec un Fond Capital risque. J’espère en avoir besoin très prochainement. Est-il possible d’avoir une fourchette de prix pour un tel service auprès d’un tel cabinet d’avocats ?
    En tout cas MERCI de continuer à nous informer.
    André Dray – Multicell

  2. Aicha 13 juillet 2012 at 10:59 #

    Bonjour,

    Merci pour cet article de qualité!
    Auriez-vous sous la main un exemple de pacte d’actionnaires pour une création d’entreprise ? Tous les modèles que j’ai réussi à trouver jusque là ne concernent que des levées de fond.
    Ca nous aiderait bien !
    Merci par avance.

  3. Simon Azan 16 juillet 2012 at 18:57 #

    Chère Aicha, Cher André,

    Merci pour l’intérêt porté à cet article et pour vos questions. Je formulerai une réponse globale à vos 2 questions.

    Il n’est pas surprenant que vous n’ayez pas trouvé de pacte d’actionnaires « fondateurs » sur la toile. Il s’agit véritablement d’un document « sur mesure » qui ne se prête pas à la standardisation dans la mesure où chaque projet a ses propres caractéristiques (je sais que vous auriez aimé avoir une autre réponse).

    Une façon de faire (et c’est celle que je retiens dans mes dossiers) est de ne pas se lancer immédiatement et aveuglément dans la rédaction du pacte. L’expérience montre que ce n’est pas la meilleure façon de procéder. Généralement, je conseille à mes clients de se mettre d’abord d’accord sur les principaux thèmes du pacte au travers d’un « term sheet » (document synthétique présentant les différents thèmes du pacte, c’est-à-dire ceux abordés dans l’article). Je vous le concède, cela reviendra à prévoir la rédaction d’un acte supplémentaire. Toutefois, une fois que tous les associés se seront mis d’accord sur ce document (qui fait en moyenne entre 2 et 5 pages selon le degré de complexité), la rédaction du pacte d’actionnaires (qui fait entre 10 et 30 pages) n’en sera que plus mécanique puisque tous les sujets auront été purgés en amont dans le « term sheet ». Vous gagnerez ainsi du temps et surtout de l’argent (vous l’aurez compris, il vaut mieux passer un peu de temps sur 5 pages qu’avoir à modifier de façon substantielle 30 pages).

    La rédaction d’un pacte d’actionnaires de type capital-risque se fait selon le même processus. En principe, les principaux thèmes du pacte d’actionnaires sont abordés avec votre capital-risqueur dans le cadre de la lettre d’intention. Il faudra donc négocier ces points avant de se lancer dans la rédaction.

    Pour répondre à votre question sur le montant de mes honoraires dans le cadre d’un tel dossier, je vous livre mon mode opératoire :

    1 – Je reçois les porteurs de projet dans le cadre d’une première réunion qui dure en moyenne 1h30/2 heures. Cette réunion est gratuite. C’est l’occasion d’apprendre à se connaître et de faire le tour de votre projet.
    2 – A l’issue de la réunion, je vous adresse un estimatif de mon intervention.
    3 – Si cet estimatif vous convient, nous signons une convention d’honoraires.
    4 – J’informe « au fil de l’eau » le client de l’encours de mes heures sur le dossier.

    J’imagine parfaitement votre réaction à la lecture de ces quelques lignes mais l’estimation dépend (i) du calendrier de l’opération, (ii) du rôle que vous souhaitez me confier sur le dossier et (iii) de sa complexité. Cela n’est qu’après un premier échange avec vous que je suis en mesure de vous donner une indication à ce sujet. Vous pouvez bien sûr me contacter si vous souhaitez poursuivre cet échange.

  4. Baudry 26 juillet 2012 at 16:42 #

    Bonjour,

    Je viens de tomber sur votre article qui est très intéressant et encore plus vos commentaires sur le processus de rédaction du pacte d’associés. J’ai tenté de rassembler sur un blog (www.pacte-associes.fr) des informations pour éclairer les entrepreneurs sur l’importance de ce pacte. Beaucoup trop d’entrepreneurs reportent à plus tard (ie jamais) la rédaction du pacte d’associés et ne découvrent son importance que lordqu’il est déjà trop tard (conflit). je serais ravi de pouvoir vous interviewer sur le blog afin de faire bénéficier à tous de votre experience. Merci en tout cas pour ce billet.

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